1. Aspects particuliers en relation avec une malvoyance

1.1 Les aspects financiers en relation avec une malvoyance

1.1.1 Allocation spéciale supplémentaire

Si l'enfant/l'adolescent est appelé au contrôle médical pour constater si la diminution des capacités est toujours d'actualité, vous pouvez prétendre au remboursement du billet de train/bus. Au cas où, pour des raisons de santé, le transport devrait être effectué en voiture, vous pouvez prétendre â une indemnité kilométrique de 0,2 € € au remboursement des frais de taxi. Au cas où ce contrôle impliquerait des frais de restauration, vous avez droit à une indemnité de repas de 5,7 €, soit 1 €, n.i. 100.

L'allocation spéciale supplémentaire est versée sans limite d'âge pour la personne atteinte d'une infirmité qui la met hors d'état de subvenir à ses besoins, à moins que l'enfant majeur n'ait individuellement droit au RMG ou que l'enfant mineur ne touche un revenu professionnel.

La demande doit être introduite avant l'âge de 18 ans et adressée à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (voir adresse page 147). II existe un formulaire spécial que vous pouvez demander par téléphone. II importe d'introduire la demande le plus tôt possible, étant donné qu'en raison de la prescription d'une année, les mensualités antérieures de plus d'une année à la demande sont perdues.

1.1.2 Impôts et taxes [2]

En vertu du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998, le plafond annuel de déduction du revenu imposable pour frais de domesticité et de garde d'enfants a été augmenté de 620 € à 3570 €. Les frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance d'une personne sont également déductibles jusqu'à ce même plafond.

Ce sujet, ainsi que bien d'autres modérations d'impôts en relation avec le handicap sont abordés plus en détail dans les chapitres suivants.

Vu le nombre important des dispositions légales qui ont été modifiées, et vu que pour beaucoup de personnes la réglementation fiscale est difficile à comprendre les possibilités qu'elle offre ne sont souvent pas exploitées. A cet effet, les employés des différents services de l'Administration des Contributions se tiennent à votre disposition pour vous informer et pour vous assister dans vos démarches.

1.1.3 ALLEGEMENTS D'IMPOTS [3]

1.1.3.1 Frais d'obtention pour salariés

Les salariés ont droit à un forfait pour frais d'obtention de 520 € par an. Ce forfait est censé couvrir tous les frais en relation étroite avec l'occupation salariée (vêtements professionnels, littérature professionnelle, cotisations syndicales etc.) à l'exception des frais occasionnés au salarié pour se rendre à son lieu de travail qui sont visés par l'article 105 bis L.I.R. Ce forfait est pris en considération lors de l'établissement du barème de la retenue d'impôt sur les salaires. Au cas où le salarié a des frais d'obtention dépassant le forfait ci­-dessus, il peut introduire une demande en modération d'impôt au bureau de la retenue d'impôt sur les salaires (bureau R.T.S.) compétent pour son domicile, ou, s'il est imposé par voie d'assiette, dans sa déclaration pour l'impôt sur le revenu.

La majoration du forfait, qui dépend du degré d'incapacité de travail, est échelonnée de 120€ par an (degré d'invalidité 25%) Ã 500 € (degré d'invalidité 100%).

Le règlement grand-ducal du 7.3.1969, portant exécution de l'article 107 L.I.R., prévoit une majoration du forfait pour frais d'obtention pour les personnes aveugles: les personnes dont la vision centrale est inférieure à 1/20 de la normale ou les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui, cette majoration du forfait s'élève à 1000 € par an.

1.1.3.2 Charges extraordinaires

L'abattement est fixé d'après le degré d'invalidité du contribuable et est échelonné de 150 € par (degré d'invalidité 25%) à 750 € par an (degré d'invalidité 100%). Pour les personnes aveugles, les personnes dont la vision centrale est inférieure à 1/20 de la normale, ou les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qu'elles ne peuvent exister sans l'assistance et les soins d'autrui, le forfait est fixé à 1450 € par an.

1.1.3.3 Modérations d'impôt pour enfants handicapés ou infirmes âgés de 21 ans et plus

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 123 L.I.R. le contribuable obtient sur demande une modération d'impôt (classe d'impôt), en raison d'enfants âgés d'au moins 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, faisant partie du ménage du contribuable et jouissant de l'allocation familiale continuée, allouée aux enfants handicapés ou infirmes, en vertu de la loi concernant les prestations familiales.

1.1.4 Exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs

Certains invalides peuvent être déchargés du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs, dont ils sont détenteurs, sous les conditions suivantes:

Les titulaires d'une carte d'invalidité B ou C peuvent obtenir décharge totale de la taxe. Leur situation économique ne sera pas prise en considération;

Les titulaires d'une carte de priorité peuvent obtenir décharge totale ou partielle de la taxe. Leur situation économique sera prise en considération. Le propriétaire du véhicule doit demander par écrit la décharge totale ou partielle, et une copie de la carte de priorité ou de la carte d'invalidité (cf. 4.02.) doit être jointe à la demande.

La décharge ne peut être accordée que pour une seule voiture. Est demandée par formulaire spécial auprès de l'Administration des Douanes et Accises, Service Recette Autos (adresse page 147).

1.1.5 Revenu Minimum Garanti (RMG) - Allocation complémentaire

900 €,- brut (155,55 € n.i. 100) pour la première personne adulte de la communauté domestique Vous devez être autorisé à résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domicilié, et y avoir résidé pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années, sauf si vous êtes reconnu apatride ou si vous êtes reconnu refugié politique.

Vous devez être âgé de 25 ans au moins. Pour les personnes majeures qui, par suite de maladie ou d'infirmité ne sont pas en état de gagner leur vie, les personnes qui élèvent un enfant pour lequel elles touchent des allocations familiales, ou les personnes qui soignent une personne atteinte d'une infirmité grave nécessitant l'aide constante d'une tierce personne, la condition d'âge est abaissée de 25 à 18 ans.

Les personnes majeures qui, par suite de maladie ou d'infirmité ne sont pas en état de gagner leur vie et qui vivent dans la communauté domestique de leurs parents ou de leur frère ou soeur, pour lesquels le RMG n'est pas versé, peuvent être considérées comme formant seules une communauté domestique. Les parents restent cependant liés à l'obligation alimentaire vis-à-vis de l'enfant, et le montant afférent, calculé en fonction de leurs revenus, sera déduit du RMG versé à l'enfant. Le Fonds National de Solidarité peut, sous certaines conditions, demander le remboursement des sommes versées.

La demande est à introduire auprès de l'Office social de votre commune de résidence ou auprès du Fonds National de Solidarité (voir adresse page 147). Vous devrez y passer ou téléphoner, afin que le gestionnaire compétent pour le secteur se charge de l'ouverture de votre dossier. Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales : mars 2000

1.1.6 Prestations de l'Assurance Dépendance

L'assurance dépendance prévoit un traitement particulier pour les personnes malvoyantes (cécité complète ou capacité visuelle du meilleur oeil avec correction par appareillage permanent inférieure à 1/20 ou champ visuel réduit à 10°);

Vous avez droit à une prestation en espèces forfaitaire correspondant à six heures d'aides et de soins par semaine, soit depuis le 01.01.2001 134 € par semaine soit approximativement 580 € par mois.

Si vous estimez que votre besoin en aides et soins est supérieur à six heures par semaine. Vous pouvez demander une évaluation. Votre besoin sera alors établi selon la procédure habituelle.

1.2 Privilèges des personnes malvoyantes et aveugles

1.2.1 La carte de stationnement pour personnes handicapées[4]

Autorise le chauffeur handicapé et le chauffeur non-handicapé qui transporte une personne handicapée à stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. La personne handicapée doit

être incapable de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 m,

être aveugle.

En vue de déclencher la procédure, l'intéressé est invité à se procurer une formule de demande par écrit ou par téléphone (n° fax : 227192 et n° tél. 478-4464 ou 478-4469) au Service des Permis de Conduire. Le demandeur remplira le recto et fera établir au verso le certificat de son médecin traitant. La demande en obtention de la carte de stationnement est à adresser au Service des Permis de Conduire auprès du Ministère des Transports, ainsi qu'une photo d'identité récente. La carte de stationnement est strictement personnelle. Sa durée de validité ne peut pas dépasser cinq ans. Le titulaire doit envoyer sa demande de renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance au Ministère des Transports.

Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'état membre de l'Union Européenne dans lequel il se trouve. Les signes distinctifs particuliers «handicapé physique» continuent d'être reconnus au Luxembourg comme équivalents à la carte de stationnement jusqu'à l'expiration de leur validité. Ils peuvent pourtant être échangés sans autres formalités contre une carte de stationnement sur demande de leurs titulaires, à condition pour ceux-ci de remettre ledit signe, accompagné de la carte de légitimation afférente, ainsi que d'une photo d'identité récente.

Seulement pour la Ville de Luxembourg: Des vignettes spéciales sont délivrées aux personnes handicapées, dont le lieu de travail est situé à l'intérieur de la zone bleue ou d'une zone de stationnement payant. Elles dispensent les titulaires de l'apposition du disque de stationnement et donc de l'observation des durées limites de stationnement. Pour ce qui concerne le stationnement payant, les détenteurs de la vignette sont exempts des taxes afférentes et de l'obligation d'observer les durées limites de stationnement, dans la mesure où ils stationnent leur voiture au bord de la chaussée, sauf sur les emplacements réservés aux handicapés physiques. Cette exemption ne vaut donc pas pour les parkings payants (comme p.ex. le champ des Glacis).

Les demandes pour l'obtention de ces vignettes sont à adresser au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Luxembourg. Pour des renseignements y afférents, on peut s'adresser au : Secrétariat communal - téléphone: 4796 - 2777.

1.2.2Les cartes spéciales [5]

Vous devez présenter une invalidité d'au moins 30 %. CARTE DE PRIORITÉ "STATION DEBOUT PÉNIBLE" En cas de sérieuses difficultés à vous déplacer ou à stationner debout, cette carte donne droit à une priorité de passage ou de service, ainsi qu'à une place assise en toutes circonstances.

CARTE D'INVALIDITÉ "A" Au cas où le degré d'invalidité physique se situerait entre 30 % et 49 %, cette carte donne droit, selon le texte législatif, à une réduction de 50 % sur tous les moyens de transport public.

CARTE D'INVALIDITÉ "B" Au cas où le degré d'invalidité physique est égal ou supérieur à 50 %, cette carte donne droit, selon le texte législatif, à une réduction de 75 % sur tous les moyens de transport public et à une priorité de passage ou de service, ainsi qu'à une place assise en toutes circonstances.

CARTE D'INVALIDITÉ "C" Cette carte est délivrée aux personnes dont l'état physique ou mental demande l'assistance d'une tierce personne. Ceci est toujours le cas pour une personne aveugle. Elles pourront demander au bénéfice de celle-ci la délivrance d'une carte d'invalidité "C", qui élargit les droits susmentionnés (Carte d'Invalidité "B") à la personne accompagnatrice.

Ces cartes sont à demander à votre commune de résidence ou au Ministère de l'Intérieur moyennant un formulaire spécial (la demande doit être remplie en double), auquel vous ajoutez 2 photos récentes. II n'y a pas lieu de joindre un certificat médical, mais d'attendre d'être contacté par le contrôle médical. Indépendamment de ce qui est mentionné dans le texte législatif, dans la pratique toutes ces cartes donnent droit à un abonnement annuel gratuit sur tous les moyens de transport public sur le territoire luxembourgeois.

1.2.3 Le titre de transport gratuit ("carte rose")[6]

Réseau national Les personnes handicapées, titulaires d'une carte d'invalidité A, B ou C délivrée par le Ministère de l'Intérieur suivant la loi du 23 décembre 1978, ont droit à un titre de transport gratuit pour personnes invalides, valable pendant une année de calendrier sur tous les moyens de transport publics du Grand-Duché (AVL, CFL, RGTR et TICE).

Les titres de transport pour personnes invalides sont délivrés sur présentation d'un formulaire de demande spécial, disponible auprès des entreprises de transport ou chez Into-Handicap. Les demandes devront être accompagnées d'une photo récente et d'une photocopie de la carte d'invalidité. L'accompagnateur du détenteur d'une carte d'invalidité C bénéficie de la gratuité de transport sur le réseau national.

Sur présentation d'une "carte d'identité pour aveugle" (dans la plupart des cas, ces cartes sont délivrées à des non-résidents) émise par le Service Central Activités Voyageurs des CFL, la personne aveugle bénéficie d'une réduction de 50 % sur les parcours CFL en 2e et 1re classe. Son accompagnateur bénéficie de la gratuité de transport. Réseau international (la liste actualisée des réseaux participants est à demander aux CFL)

Sur les parcours étrangers, la personne aveugle paie le plein tarif ou bénéficie d'un autre tarif réduit TCV auquel elle peut prétendre, tandis que son accompagnateur (personne ou chien) bénéficie de la gratuité de transport en 2e et en 1 re classe. Ces dispositions concernent la délivrance de billets internationaux pour les personnes aveugles et leur accompagnateur (personne ou chien) et ne sont applicables que si la personne aveugle est effectivement accompagnée. La personne aveugle doit être titulaire d'une "carte d'identité pour aveugle" délivrée par le Service Central Activités Voyageurs des CFL (dans la plupart des cas, ces cartes sont délivrées à des non-résidents). Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants aveugles âgés de moins de 4 ans ou aux titulaires d'une carte d'aveugle étrangère.

1.2.1 Les modalités particulières pour les chiens guides d'aveugles

Pour avoir des informations sur les chiens guide d'aveugles, veuillez vous adresser aux «AMIS ET MAÎTRES DE CHIENS GUIDES D'AVEUGLES AU Luxembourg A.S.B.L.

1.2.2 L'envoi gratuit de documents en Braille

Des lettres et des brochures rédigés en écriture Braille ainsi que des enregistrements pour aveugles peuvent être envoyés gratuitement par la P&T sous condition que ces envois soient identifiés avec "BLINDENSENDUNG - CÊCOGRAMME".
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[1] Info Handicap.Guide du Handicap. Luxembourg 2001

§ Loi du 23 décembre 1998 modifiant

la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu minimum garanti, b) création d'un service national d'action sociale, c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. § Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
[2]

§ Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. § Règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. § L.I.R. du 22 mai 2000 concernant l'abattement pour charges extraordinaires.
[3]

§ Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 105 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
[4]

§ Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

§ Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées - Rectificatif.

§ Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 portant modification du règlement grand-­ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

§ Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 portant modification du règlement grand­-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière - Rectificatif.
[5]

§ Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

§ Règlement grand-ducal du 7 mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.
[6]

§ Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidit.

§ Règlement grand-ducal du 7 mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.